ORGANISATION DE LA DIRECTION
Texte réglementaire :
Décret exécutif n°91-65 du 02/03/91 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
La direction de la conservation foncière de la wilaya est chargée:
- d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et sa tenue régulière.
- de veiller à l’organisation du cadre d’intervention des opérations de publicité foncière.
- de suivre les affaires contentieuses se rapportant à la publicité foncière et portées devant les instances judiciaires.
- de veiller au fonctionnement régulier des conservations foncières.
- d’analyser périodiquement l’activité de ses services, d’en dresser synthèse et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques.
- de faire assurer la conservation et la sécurité des actes, plans et tous documents déposés dans les conservations foncières.
- de l’accomplissement de la formalité de publicité foncière à donner aux actes remplissant les conditions de forme et de fond exigées par les lois et règlements en vigueur.
- de la constitution et de la tenue du livre foncier
- de l’annotation des livrets fonciers, des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation foncière et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation.
- de la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux opérations de publicité foncière et d’immatriculation au livre foncier.
- de la communication au public des renseignements contenus en ses archives.
- du recouvrement des droits et taxes afférents à la publicité foncière et à la délivrance des renseignements.